Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
La SEM Les Sables d’Olonne Développement met à disposition une plateforme en ligne – accessible à l’adresse https://apprentissage-lessablesdolonne.com/ – destinée à aider les élèves, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation, à trouver des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (ci-après, la « Plateforme »).
- Un élève sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation (ci-après, le « Candidat ») de consulter des offres de Contrat d’Apprentissage ou de professionnalisation proposées par des Entreprises (définies ci-après) et d’envoyer des candidatures à ces Entreprises ;
- Une Entreprise de proposer une ou plusieurs offre(s) de Contrat d’Apprentissage ou de professionnalisation ;
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la Plateforme, les conditions de son utilisation par les utilisateurs de la Plateforme, les règles de bonnes conduites à respecter par les utilisateurs ainsi que les modalités d’accès à l’information des utilisateurs.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) complètent les mentions légales sur le site internet et les mentions relatives aux traitements de vos données à caractère personnel.
2. Acceptation des présentes
L’accès et l’utilisation des services de la plateforme sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Elles constituent le contrat entre la plateforme et l’Utilisateur.
En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par la plateforme.
3. Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :
Plateforme : la Plateforme désigne les services en ligne accessibles via l’adresse https://apprentissage-lessablesdolonne.com/
Candidat : l’élève sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation à la recherche d’un Contrat d’Apprentissage ou Contrat de Professionnalisation.
Entreprise : une société commerciale, une association, une structure de l’économie sociale et solidaire, un établissement public ou une organisation internationale.
Utilisateur(s) : l’Utilisateur désigne individuellement ou collectivement le Candidat, l’Entreprise, et toute personne qui utilise le site c’est-à-dire l’ensemble des pages accessibles sous le nom de domaine https://apprentissage-lessablesdolonne.com/ ou l’un des services proposés par le site.
Compte Entreprise : désigne le compte créé par l’Entreprise sur la Plateforme, lui permettant de poster des offres de Contrats d’Apprentissage ou de professionnalisation à destination des Candidats et de répondre aux candidatures.
CFA : désigne un Centre de Formation des Apprentis (CFA), un organisme de formation certifiés qui prépare au contrat d’apprentissage.
Services : les Services désignent les services de (i) recherche de Contrat d’Apprentissage ou professionnalisation pour les Candidats, (ii) mise en ligne d’offres de Contrat d’apprentissage ou professionnalisation pour les Entreprises, et de (iii) mise en relation d’Utilisateurs, dans les conditions énoncées aux présentes.
Identifiant et mot de passe : désignent l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur « Entreprise » de la Plateforme. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur « Entreprise » d’accéder à des services réservés aux membres « Entreprise » du site. Le mot de passe est confidentiel.
Contrat d’apprentissage : désigne le contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Contrat de professionnalisation : a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue (un diplôme ou un titre professionnel), un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
4. Inscription à la Plateforme pour l'accès aux services
La plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur « Entreprise » doit créer son compte et s’identifier à l’aide de ses identifiants et mot de passe pour accéder ensuite aux services qui lui sont dédiés.
L’Utilisateur « Candidat » accède aux offres sans inscription en libre accès.
4.1 Accès des Candidats
En postulant à une offre sur la Plateforme, le Candidat :
- déclare être scolarisé dans un lycée professionnel ou un centre de formation et rechercher un Contrat d’Apprentissage ou de Professionnalisation.
- comprend que le traitement de ses données personnelles est nécessaire à la gestion de ses recherches de Contrats d’Apprentissage ou de Professionnalisation. Les mentions d’informations afférentes aux traitements de ces données à caractère personnel sont disponibles sur la page dédiée du site ;
4.2 Inscription des Entreprises
En créant un Compte Entreprise sur la Plateforme, l’Entreprise :
- s’engage à être en règle avec l’ensemble des lois et règlements applicables à sa forme juridique, en particulier, mais sans que cette liste ne soit limitative, au droit des sociétés, droit fiscal et droit du travail ;
- indique notamment les nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone de la personne à contacter au sein de la structure, la raison sociale de la structure, l’adresse du siège social de la structure ainsi que l’adresse du Stage si celle-ci est différente. Les données personnelles du la personne à contacter au sein de l’Entreprise seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
- décrit l’activité de sa structure, la nature du Contrat proposé, son contenu, le profil de candidat recherché, indique des mots clés et renseigne les champs proposés pour faciliter la recherche de Contrat d’Apprentissage ou de Professionnalisation des Candidats.
- accepte d’être contactée par des Candidats qui souhaiteraient réaliser un Contrat d’Apprentissage de Professionnalisation au sein de sa structure.
- s’engage à répondre aux candidats sous un délai de 10 jours.
4.3 Validité du compte de l’Utilisateur et mot de passe
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
L’Administrateur (la SEM Les Sables d’Olonne Développement) vérifie l’existence de chaque Entreprise.
L’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription permettent d’accéder à la Plateforme. Ces données sont strictement confidentielles et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur la Plateforme et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Profil » de la Plateforme
Si l’Administrateur (la SEM Les Sables d’Olonne Développement) a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est en danger ou que celle-ci fait l’objet d’une utilisation non autorisée, il pourra procéder à la suspension du Compte afin notamment de préserver l’intégrité de la Plateforme et de la confidentialité des données. Une prise de contact a lieu systématiquement auprès du titulaire du compte, avant ou après la suspension, afin de l’en informer. Le compte pourra être rétabli dans un deuxième temps s’il s’avère que le risque n’est pas ou plus réel. Si le risque persiste, le compte sera définitivement supprimé.
La validation du formulaire d’inscription et de tout autre formulaire devant être rempli par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
5. Données personnelles
La gestion du site et des services https://apprentissage-lessablesdolonne.com/ implique des traitements de données personnelles. Ces traitements sont soumis aux dispositions Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
La collecte et le traitement des données est nécessaire au fonctionnement des services de la plateforme, proposés par la SEM Les Sables d’Olonne Développement en application de l’article de 18 de la n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’utilisation des données poursuivant toute autre finalité est soumise au consentement préalable de l’utilisateur.
L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet aux fins de renseigner son compte, de postuler à des demandes de Contrats d’Apprentissage/Professionnalisation (cas des candidats) ou proposer des offres (cas des Entreprises). Tous les utilisateurs sont tenus de préserver la confidentialité et de surveiller l’utilisation de ses accès aux services. Il informera dans les meilleurs délais à contact@lsodeveloppement.fr, s’il constate une utilisation frauduleuse de ceux-ci, et de ses autres données à caractère personnel.
Ces données sont collectées, traitées, conservées et sécurisées dans les conditions précisées à la Politique de protection des données.
6. Fonctionnement de la Plateforme
6.1 Recherche d'offres par le Candidat
Le Candidat peut consulter sur la Plateforme une liste d’offres de Contrat d’Apprentissage ou de Professionnalisation proposées par des Entreprises, classées selon la nature de l’offre recherchée, et selon les intérêts/secteurs d’activités qu’il aura renseignés.
Le Candidat est libre de postuler aux offres qui l’intéressent. Il doit pour cela remplir le formulaire prévu à cet usage et a l’obligation d’importer un CV et une lettre de motivation.
La candidature est ensuite envoyée à l’Entreprise qui s’engage à apporter une réponse sous un délai de 10 jours.
6.2 Règles spécifiques aux Entreprises
Avant d’être publiées, les offres proposées par les Entreprises sont soumises à la validation de l’Administrateur, à savoir la SEM Les Sables d’Olonne Développement, qui sera juge de valider ou refuser la publication de l’offre.
6.3 Règles à respecter par tous les Utilisateurs
Tout Utilisateur s’engage à respecter les règles de fonctionnement suivantes :
- Communiquer des informations exactes et conformes à la réalité lors de son inscription et au cours de l’utilisation de la Plateforme ;
- Communiquer via la Plateforme uniquement des informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni aux autres Utilisateurs, ni à l’Administrateur, ni à tout tiers.
- Ne détourner aucune fonctionnalité de la Plateforme hors de l’usage pour lequel celle-ci a été conçue ;
- Contacter les autres Utilisateurs que dans les objectifs suivants : pour les Entreprises, accueillir les Candidats dans le cadre d’un Contrat d’Apprentissage/Professionnalisation ; pour les Candidats, répondre à une offre de Contrat d’Apprentissage/Professionnalisation.
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes CGU ;
- Utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité, aux bonnes mœurs, aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur;
- Se rencontrer dans la vie réelle uniquement sur le lieu de travail du professionnel ou lors de manifestations collectives rassemblant un grand nombre de Candidats et Entreprises et/ou Référents.
6.4 Sanctions en cas de non-respect des règles
La SEM Les Sables d’Olonne Développement se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout Utilisateur contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre notamment des avertissements adressés à l’Utilisateur en cause, son exclusion d’accès aux services, ou des actions en justice.
Toute exploitation, même à titre privé, de la totalité ou d’une partie substantielle du site suppose l’accord du directeur de la publication conformément aux dispositions.
Tout manquement aux règles du droit d’auteur ou du droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part des titulaires de droits.
7. Suppression d’un compte utilisateur
A tout moment, un Utilisateur peut supprimer son compte en adressant un mail à contact@lsodeveloppement.fr.
A tout moment, la SEM Les Sables d’Olonne Développement peut mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, pour toute violation avérée des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que la SEM Les Sables d’Olonne Développement se réserve le droit de réclamer.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux œuvres de l’esprit (dessins, textes, photographies, croquis, graphiques, créations musicales), marques (ou autres signes distinctifs / logos), dessins, modèles et toute autre création ou élément visuel et/ou sonore accessibles via la Plateforme appartiennent exclusivement à la SEM Les Sables d’Olonne Développement. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, ces œuvres de l’esprit ne peuvent être utilisées qu’à titre strictement privé. Toute autre utilisation sans l’autorisation expresse de la SEM Les Sables d’Olonne Développement est constitutive de contrefaçon, et passible de sanctions pénales.
9. Bonne conduite des Utilisateurs
Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme avec respect et courtoisie à l’égard des autres Utilisateurs. A ce titre, tout Utilisateur s’interdit notamment de :
- télécharger vers la Plateforme, afficher, envoyer par courrier électronique à un Utilisateur ou lui transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus, logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ;
- utiliser la Plateforme pour faire des communications commerciales, envoyer des messages publicitaires ou autres messages non sollicités ;
- utiliser un logiciel robot ou tout procédé automatisé pour la consultation de la Plateforme ou pour aspirer des données sur la Plateforme ;
- empêcher l’utilisation normale de la Plateforme, perturber ou interrompre la Plateforme et/ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ou encore enfreindre les procédures ou réglementations des réseaux connectés à la Plateforme ;
- essayer de porter atteinte à l’utilisation par tout Utilisateur de la Plateforme, à l’hébergeur ou au réseau, ce qui comprend, sans que cette liste ne soit limitative, le fait d’exposer la Plateforme à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie disponible via la Plateforme ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
- entrer dans un serveur/un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès, quel qu’en soit les moyens utilisés ;
- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation
- usurper l’identité d’une autre personne qu’elle soit ou non un Utilisateur;
- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la SEM Les Sables d’Olonne Développement, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, annonceurs ou de tout autre personne ;
- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés de la Plateforme notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
10. Responsabilité
La SEM Les Sables d’Olonne Développement s’engage à fournir les Services d’aide à la recherche de Stage et de mise en relation entre Candidats et Entreprises conformément aux présentes CGU. La SEM Les Sables d’Olonne Développement ne s’engage pas à trouver un Contrat d’Apprentissage/Professionnalisation au Candidat. La SEM Les Sables d’Olonne Développement est responsable du traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme.
La SEM Les Sables d’Olonne Développement ne vérifie pas la véracité, l’exhaustivité ou la licéité des informations et données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces informations et données, des erreurs, incohérences ou omissions qu’elle pourrait comporter, ainsi que des dommages consécutifs à son utilisation.
La SEM Les Sables d’Olonne Développement n’a pas d’obligation de surveillance des informations et données fournies par l’Utilisateur ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
La SEM Les Sables d’Olonne Développement ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, à la suite de l’utilisation de la Plateforme.
La SEM Les Sables d’Olonne Développement ne saurait être tenue responsable de la qualité du Contrat d’Apprentissage/Professionnalisation que ce soit pour le Candidat ou l’Entreprise accueillante, de la non-conformité du Contrat d’Apprentissage/Professionnalisation aux attentes de l’Utilisateur, des conditions de réalisation du Contrat d’Apprentissage/Professionnalisation, de tout incident – quelle qu’en soit sa nature – intervenu pendant le Contrat d’Apprentissage/Professionnalisation, de tout dommage, quelle qu’en soit sa nature, subi pendant le Stage.
Du fait de la nature particulière du réseau Internet, l’accès à la Plateforme peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère ; dans ce cas, la responsabilité de la SEM Les Sables d’Olonne Développement ne pourra être recherchée.
La responsabilité de la SEM Les Sables d’Olonne Développement ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions n’excèdent pas les usages en la matière. En outre, la SEM Les Sables d’Olonne Développement pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme, quelle qu’en soit la raison, notamment en cas de cessation de l’activité en cause, ou en cas de dissolution de l’Administrateur. En cas d’interruption définitive de la Plateforme, le présent Contrat sera résilié de plein droit.
La SEM Les Sables d’Olonne Développement se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur la Plateforme dans le cadre de sa mise à jour ou de sa mise en conformité à toute nouvelle réglementation non en vigueur au jour de sa création.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où la SEM Les Sables d’Olonne Développement seraient jugée par une juridiction compétente responsable d’un dommage non prévu aux présentes, la responsabilité de la SEM Les Sables d’Olonne Développement sera limitée aux seuls dommages directs, certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, la SEM Les Sables d’Olonne Développement ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, et notamment du manque à gagner ou de tout dommage résultant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit civil ou de tout autre fondement juridique, que la SEM Les Sables d’Olonne Développement soit ou non avisée de la possibilité de survenance de tels dommages.
La SEM Les Sables d’Olonne Développement s’engage à déployer des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et s’engage à protéger ses propres informations et données personnelles, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus, logiciel malveillant, etc. pour lesquels la SEM Les Sables d’Olonne Développement ne saurait être tenue pour responsable.
11. Accès au site
La SEM Les Sables d’Olonne Développement fait son meilleur effort pour permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des services qui y sont proposés.
Par conséquent, la SEM Les Sables d’Olonne Développement ne peut garantir une disponibilité de la Plateforme et/ou des Services qui y sont proposés, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur.
La responsabilité de la SEM Les Sables d’Olonne Développement ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme et/ou d’utilisation des services qui y sont proposés.
Par ailleurs, la SEM Les Sables d’Olonne Développement peut être amenée à interrompre la Plateforme et/ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la SEM Les Sables d’Olonne Développement n’est pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
12. Liens hypertexte
La Plateforme propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que la SEM Les Sables d’Olonne Développement n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne pourra être tenue responsable quant à leur contenu.
De plus, la SEM Les Sables d’Olonne Développement n’est pas responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
13. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
La SEM Les Sables d’Olonne Développement se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans notification préalable, les présentes CGU afin notamment de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation, et de les mettre en conformité avec toute nouvelle législation ou réglementation.
Toute modification substantielle des présentes CGU fera l’objet d’un mail de notification aux Utilisateurs, qui s’engagent à en prendre connaissance.
14. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du Contrat.
15. Durée
L’acceptation des CGU est faite pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à la suppression du compte de l’Utilisateur, étant entendu que certaines clauses survivront au-delà de la suppression du compte de l’Utilisateur, telle que la clause 7 relative à la propriété intellectuelle et la clause 9 relative à la responsabilité.
16. Tribunaux compétents et loi applicable
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, de la SEM Les Sables d’Olonne Développement ou d’un tiers, seule la version des CGU en ligne au moment de la réclamation et accessibles sur la Plateforme aura force entre les parties, quelle que soit la date des faits incriminés.
En cas litige, notamment de litige relatif à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution du Contrat qui n’aurait pu faire l’objet d’un accord amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux relevant du ressort de la cour d’appel de Paris, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une action sur la requête.
Le droit applicable est le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
